Textes officiels relatifs aux services à la personne
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Les services sur lesquels les avantages fiscaux sont applicables
La définition de l’activité d’assistance informatique et Internet à domicile selon la Circulaire 2005-2 de l’Agence Nationale des Services à la Personne, et selon l'Article 4.1.16 de la Circulaire n°1-2007 :
- la livraison de matériels informatiques au domicile,
- l'installation de matériels informatiques,
- la mise en service de matériels informatiques (dont l'accès à l'Internet),
- la maintenance logicielle de matériels informatiques,
- la réparation de matériels informatiques (excluant toute vente de pièces de rechange),
- l'initiation et la formation personnalisées à l'informatique personnelle et à l'Internet.

Sont exclus le dépannage ou l’assistance informatique effectuée à distance (Internet, téléphone...), la réparation de matériels et la vente de matériels ou de logiciels.
Les textes officiels de référence concernant les services à la personne
Les récentes lois appliquées en faveur des services à la personne sont fondées sur la Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005. Les activités de services à la personne sont énumérées dans le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’Article L129-1 du Code du Travail. Le Code du Travail a également été modifié par la suite via le Décret 2007-854 du 14 mai 2007 qui apporte de nombreuses précisions sur les conditions de prestation.

Les modalités d’agrément des organismes de Services à la Personne sont définies par la Circulaire n°1-2007 du 15 mai 2007. En janvier 2006, la Direction Générale de l'Action Sociale a publié son plan de développement des services à la personne, comportant de nombreux avantages tels que le CESU, un taux de TVA réduit ou les déductions fiscales pour les particuliers.

Le Bulletin Officiel des Impôts du 14 janvier 2008 définit précisément les avantages fiscaux auxquels vous avez droit en faisant appel à une entreprise de services à la personne comme OrdiFacil', et porte diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Vous trouverez plus de détails sur les réductions d'impôts relatives aux services à la personne à l'Article 199 sexdeciès du Code Général des Impôts. Les prestations de service relevant d'un taux réduit de TVA à 5,5% sont définies à l'Article 279 du Code Général des Impôts.

En savoir plus sur les services à la personne »
Les textes officiels de référence concernant le Chèque Emploi Service Universel
Afin d'encourager l'utilisation des services à la personne, l'état a créé le Chèque Emploi Service Universel, dit CESU, qui permet notamment de co-financer l'usage de ces services par l'employeur et de défiscaliser une partie de la contribution de l'employeur. Le tout par le Décret n°2005-1360 du 3 novembre 2005 et la Lettre Circulaire n° 2006-053 du 14 mars 2006.

Le code du travail a été modifié en faveur des utilisateurs de CESU en vu de définir les aides financières attribuées par le Décret no 2005-1401 du 14 novembre 2005 relatif aux conditions d’application de l’Article L129-13 du Code du Travail.

L'instruction fiscale du 6 juin 2008 détermine l'accessibilité du CESU préfinancé aux employeurs et le Décret n°2009-479 du 29 avril 2009 institue une aide versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l'Etat en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi.

En savoir plus sur le CESU »
Quelques liens utiles
- Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement - Dossier des Services à la Personne
- ANSP - Agence Nationale des Services à la Personne
- ANSP - Avantages fiscaux
- URSSAF - Chèque Emploi Service Universel
- Syndicat des Entreprises de Services à la Personne

Agréé par l'Etat, OrdiFacil' entre dans le cadre des Services à la Personne et vous permet de bénéficier de 50% de déduction fiscale sur nos services à domicile. Cet agrément officiel vous permet de nous régler directement par CESU, le Chèque Emploi Service Universel.

Nous sommes disponibles pour toute intervention en urgence ou sur rendez-vous, tous les jours de 9h à 22h. En dehors de ces horaires (nuit et jours fériés), nos tarifs sont majorés de 50%.

Contactez-nous par téléphone au 01.40.10.90.51 ou au 06.01.94.82.78 en cas d'urgence. Vous pouvez aussi demander à être rappelé en nous envoyant un message depuis la page Contact du site.