Conditions Générales de Prestation
Article 1 - DéfinitionsOn entend par "ORDIFACIL", Thomas HURREAU – 19 rue Alexandre Bachelet 93400 Saint-Ouen – SIRET 518 242 698 00018. OrdiFacil' est une société de services à la personne qui propose aux particuliers des prestations d'assistance, de formation, et toutes autres prestations de services en relation avec les technologies multimédia.
On entend par "CLIENT" ou "VOUS" le particulier bénéficiaire des prestations OrdiFacil' et la personne qui paye les prestations.
On entend par "PRESTATIONS" les services d’assistance informatique et internet à domicile, comprenant l’installation, la formation et l’assistance, assurés par OrdiFacil' au domicile du client.
On entend par "DOMICILE", le lieu de résidence principale ou secondaire d’un particulier.
On entend par "PRODUITS" les différentes offres commerciales OrdiFacil' mises à disposition du client pour bénéficier des prestations.
On entend par "PANNES", les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au client qui ne sont pas dûs à un matériel défectueux pour quelques raisons que ce soit, mais SEULEMENT ceux qui sont dûs aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements.
Article 2 - Objet
OrdiFacil' permet au client de bénéficier des prestations sur son lieu de résidence.
OrdiFacil' intervient sur demande expresse du client ; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des prestations, d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous.
Si vous ou la personne chargée de vous représenter n’êtes pas présents à votre domicile à la date et l’heure convenues, OrdiFacil' ne pourra assurer les prestations. Le cas échéant OrdiFacil' sera dans l’obligation de vous facturer un minimum forfaitaire, non remboursable sous quelque forme que ce soit.
Article 3 - Contenu des prestations
Les prestations OrdiFacil' sont destinées à assister, conseiller, informer, former le client ou toutes autres personnes du même foyer ; à aider à l'installation, la configuration des équipements; à aider à résoudre les pannes de ces équipements.
Le client se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des prestations.
Limites des prestations :
OrdiFacil' ne pourra assurer ses prestations, si l’environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur (et/ou distributeur et/ou fournisseur) aux règles de sécurité ; si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ; en cas d’événement accidentel, de force majeure ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès des équipements pour lesquels le client a expressément demandé une prestation d'OrdiFacil' notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelques raisons que ce soit, que les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu’il soit impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence du client.
OrdiFacil' peut immédiatement cesser d’assurer ses prestations, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au domicile du client risquent de mettre sa sécurité en danger ou s’il vous suspecte d’avoir modifié vos équipements sans l’avoir préalablement averti, ou si vous ne possédez pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession. Le cas échéant, la prestation sera entièrement dûe quel que soit le produit auquel vous auriez souscrit.
Le client reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le client prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles.
La responsabilité d'OrdiFacil' en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit, ou en cas de perte de jouissance de la part du client des équipements multimédia, ne peut être engagée.
Article 4 - Exclusions
Les activités suivantes ne font pas parties des prestations OrdiFacil' :
- Ventes, locations d’équipements
- Réparation d’équipements électroniques
- Remplacement de composants
- Modification de l’intégrité physique des équipements
- Câblage électrique ou téléphonique
Article 5 - Obligations d'OrdiFacil'
OrdiFacil' s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des prestations définies à l'article 3 des présentes Conditions Générales telles que mentionnées ci-dessus. OrdiFacil' s’engage à proposer dans les meilleurs délais un remplaçant à l’intervenant désigné pour réaliser le rendez-vous.
Exonérations de responsabilité :
Le client est informé que l’intervention peut entraîner une rupture de la garantie du constructeur (et/ou distributeur et/ou fournisseur) auprès duquel le client a acquit ses équipements ET à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie d'OrdiFacil'.
De convention expresse entre les parties, OrdiFacil' n’est soumis, au titre des présentes qu’à une obligation de moyens et non à une obligation de résultats.
Étant donné qu'OrdiFacil' intervient sur demande expresse du client, en aucun cas OrdiFacil' ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.
Article 6 - Obligations du client
Le client s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants (et/ou distributeurs et/ou fournisseurs) et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements et à ne pas procéder à des modifications techniques.
Le client s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD-ROM, Disquette, DVD…), les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la panne.
Le client est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des prestations OrdiFacil' et notamment les frais d’électricité, de téléphone, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par OrdiFacil' sont ET restent à sa charge. En aucun cas, le client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.
Le client se chargera de déplacer ou de nettoyer tout élément considéré par l’intervenant comme gênant pour assurer les prestations.
Article 7 - Tarifs
Les tarifs des prestations s’entendent en Euros et toutes taxes comprises.
Les tarifs sont communiqués au client lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun accord entre le client et OrdiFacil'. Les tarifs communiqués au client sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous.
Toute prestation effectuée au domicile du client donne lieu à une facturation minimale d’une (1) demi-heure et ce quelle que soit la durée de la prestation. En outre, des frais supplémentaires de déplacements peuvent être appliqués le cas échéant.
Article 8 - Fiscalité
OrdiFacil' est une société de Services à la Personne agréée par l'Etat, sur l'ensemble du territoire national. Cet agrément permet au client ayant réglé une prestation de bénéficier de 50% de réduction (ou de crédit d'impôt si vous n'êtes pas imposable) sur les sommes engagées dans la limite de 1000€, soit un maximum de 500€ de réduction ou de crédit d’impôts, sous réserve de modification de la législation.
Article 9 - Règlement des prestations
Le tarif à payer est celui qui a été validé d’un commun accord entre le client et OrdiFacil' lors de la prise du rendez-vous.
Le règlement par le client est fait en globalité immédiatement à la fin de la prestation, remis directement à l'intervenant par l'un des moyens de paiement acceptés par OrdiFacil'.
Concernant le règlement par CESU, aucun rendu de monnaie ne sera possible conformément à la législation en vigueur. Le client pourra régler une partie des sommes dûes avec l'un de ces moyens de paiement et compléter uniquement avec un CESU.
La facture sera remise au client sur place et une copie pourra lui être envoyée par courriel sur sa demande expresse à l’issue de la prestation.
Le client a toute la liberté pour refuser le commencement de la prestation. Le cas échéant OrdiFacil' sera dans l’obligation de vous facturer un minimum forfaitaire, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quel que soit le produit auquel vous auriez souscrit.
OrdiFacil' s’engage, en cas de surcoût imprévisible durant la prestation, à en aviser le client qui peut alors décider d’interrompre la prestation. Le cas échéant, OrdiFacil' sera dans l’obligation de vous facturer la durée déjà réalisée, avec un minimum de 30 minutes de prestation.
Les tarifs des prestations et des produits sont modifiables sans préavis.
Article 10 - Pénalités
En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dûes, conformément aux dispositions de l’Article L441-6 du Code de Commerce.
Article 11 - Territoires
L'ensemble des articles des présentes Conditions Générales sont applicables en France métropolitaine.
Article 12 - Informatique et Liberté
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès d'OrdiFacil' / Thomas HURREAU – 19 rue Alexandre Bachelet 93400 Saint-Ouen.
OrdiFacil' s'engage à NE PAS utiliser les coordonnées du client, et notamment son adresse e-mail, pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d’autres entreprises des données le concernant.
Sauf indication contraire, il est entendu qu'OrdiFacil' pourra faire état de la référence du client à titre de référence, étant entendu que celle-ci se limite au Prénom du client et à la première lettre de son Nom.
Article 13 - Loi applicable
De convention expresse, le présent contrat est gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du client en tant que consommateur.
Article 14 - Tribunal compétent
En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes Conditions Générales est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny.
Nous sommes disponibles pour toute intervention en urgence ou sur rendez-vous, tous les jours de 9h à 22h. En dehors de ces horaires (nuit et jours fériés), nos tarifs sont majorés de 50%.
Contactez-nous par téléphone au 01.40.10.90.51 ou au 06.01.94.82.78 en cas d'urgence. Vous pouvez aussi demander à être rappelé en nous envoyant un message depuis la page Contact du site.
